Conditions Générales de Services ARGO

ARGO, société par actions simplifiée au capital de 36 444,70 euros, dont le siège social est situé au 1 place Francis Ponge 34000 Montpellier (France), immatriculée au registre du commerce de Montpellier, France, sous le numéro 804 465 276, (ci-après « ARGO« ) a développé et exploite une solution de reconnaissance et de lecture d’images de réalité augmentée en 2D et 3D, telle que décrite plus en détail ci-dessous.

Le Client, tel qu’identifié dans tout devis, bon de commande, proposition commerciale ou autre document, éventuellement complété par une ou plusieurs annexes, (ci-après les « Conditions Particulières« ), souhaite pouvoir utiliser un ou plusieurs produits ARGO et bénéficier de certains services associés.
Le client et ARGO sont ci-après dénommés individuellement « partie » et ensemble « les parties« .

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « Conditions Générales« ) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles ARGO met à la disposition du client et de l’utilisateur final (le « client« , « l’utilisateur final« , « vous« , « votre« ) les produits ARGO choisis par le client et fournit les services associés, en contrepartie du prix, sur une base non exclusive. Les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières et les Conditions Générales d’Utilisation des produits forment un tout unique et indivisible. Sauf disposition expresse des présentes conditions générales, les conditions particulières ne peuvent déroger aux dispositions des conditions générales.

Avant toute utilisation des Produits et des services associés, le Client est invité à lire et à accepter les présentes Conditions Générales de Services pour les produits ARGO. A tout moment, vous pouvez accéder aux présentes Conditions Générales sur l’Application (via les pages « Menu » ou « Aide » contenues dans l’Application), et les stocker sur votre mobile ou tablette.

1. DEFINITIONS

« Anomalie » signifie toute non-conformité substantielle et reproductible de la plate-forme avec la documentation.

« Gestionnaire ARGO » désigne le gestionnaire de campagne proposé par ARGO.

« Éditeur ARGO » désigne l’éditeur de réalité augmentée ARGO.

« ARGO API » désigne l’interface de programmation éditée par ARGO pour alimenter automatiquement la Plateforme à partir du système de gestion de contenu (CMS) du client. L’utilisation de l’ARGO API permet, en particulier, la création/destruction/mise à jour des Markerss. Le droit d’utilisation de l’API ARGO par le Client dépend du Package souscrit par le Client.

Par « Application Client« , on entend l’application mobile développée par le Client (ou l’un de ses partenaires sous la responsabilité du Client) dans laquelle le SDK ARGO est destiné à être intégré, dans le cas où le Client a choisi les « Services SDK ».

» Application en marque blanche » désigne l’application mobile en marque blanche, intégrant la technologie ARGO ou les services ARGOplay, développée par ARGO pour le Client, si le Client a choisi les » services en marque blanche « .

« Marker » désigne tout support physique (page imprimée, couverture de livre, affichette, brochure, etc.) et son contenu associé qui déclenche une Interaction lorsque ledit support est reconnu par l’Application. Le nombre maximum de markers pouvant être créées par le Client – qui dépend du Package souscrit par le Client – est précisé dans les Conditions Particulières.

« Conditions Particulières » signifie un document contractuel spécifiant les règles de fonctionnement spécifiques du Produit ou du Service couvert par le contrat (par exemple, un devis ou un bon de commande signé). En cas de désaccord, les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales.

« Contrat » signifie, par ordre de priorité décroissante (i) les présentes Conditions générales de services, (ii) les Conditions particulières et leurs éventuelles annexes, et (iii) le cas échéant, les Conditions générales d’utilisation des produits. En cas de contradiction entre ces documents, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Par « Données du Client« , il faut entendre l’ensemble des informations et/ou contenus (i) transmis par le client à ARGO pour l’exécution du Contrat et/ou la fourniture des Services et/ou (ii) créés, transmis, stockés, générés par le client via le Service ARGO et l’Application, quel que soit le support, quelle que soit la forme. Il est entendu que les Données du Client comprennent des données personnelles et constituent des Informations Confidentielles du Client.

« Forfait » désigne le niveau de services souscrit par le Client pour l’utilisation de la Plateforme. Le Forfait souscrit par le Client est précisé dans les Conditions Particulières.

« Interaction » désigne un objet numérique, statique ou dynamique qui est affiché sur l’écran du terminal de l’Utilisateur final. L’Interaction peut être par exemple un bouton, une image, une vidéo, un modèle 3D, une animation, l’ouverture d’une page web, l’affichage de flux de réseaux sociaux, etc…

« Plate-forme ARGO » désigne l’interface (site web) développée par ARGO et mise à disposition du Client, qui, associée à l’Application, permet au Client d’effectuer des opérations liées à la création de Markers, au choix des Interactions, et à la consultation de statistiques sur l’utilisation de l’Application. L’accès et l’utilisation de la Plateforme par le Client peuvent se faire manuellement ou via l’API ARGO. La Plateforme ARGO permet également au Client d’accéder aux Services ARGOflow ou ARGOplay lorsque le Client a souscrit à l’offre relative à ces Produits.

Les « Services en Marque Blanche » désignent (i) les services de développement d’une application en marque blanche, intégrant tout ou partie de la Technologie ARGO et (ii) les services de support technique associés. Les Services Marque Blanche comprennent la fourniture au Client d’un droit d’utilisation de l’Application Marque Blanche.

« Services SDK » signifie (i) la fourniture du SDK ARGO au Client et (ii) les services de support technique associés. Les services du SDK comprennent la fourniture au client d’un droit d’utilisation du SDK ARGO.

« Product(s) » means individually or together the following products offered to the Client by ARGO: ARGOplay, ARGOflow, the ARGO Services, ARGO, ARGO® and Enhanced CV.

« Augmented Reality » means the technology that allows a virtual image to be displayed by superimposing it on a physical object using a mobile or tablet.

« ARGO SDK » désigne les programmes et outils logiciels utilisés pour intégrer la technologie ARGO dans l’application client.

« ARGOplay » désigne l’application de réalité augmentée mise à la disposition des clients et des utilisateurs finaux sous une licence spécifique qui comprend notre gestionnaire de campagne ARGO Manager, notre éditeur de réalité augmentée ARGO Editor, ainsi que l’application mobile ARGOplay, pour diffuser vos créations, disponible gratuitement sur l' »App Store » ou le « Google Play Store », pour tous les systèmes d’exploitation de la version 5.0 Lollipop pour Android et de la version iOS9 pour iOS. L’application ARGOplay peut également être utilisée en marque blanche ou intégrée dans une application tierce grâce à un SDK selon le choix du client.

« Scans » signifie l’identification par l’application d’une marker activé par le client. Le nombre maximum de Scans pouvant être gérés par le Client – qui dépend du Package souscrit par le Client – est précisé dans les Conditions Particulières.

« Services » désigne l’ensemble des services et prestations fournis par ARGO au Client dans le cadre du Contrat.

» Services ARGO » désigne l’ensemble indissociable et indivisible constitué (i) des Services White Label ou des Services SDK (selon le choix du Client) et (ii) du droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme. Le Service ARGO exclut tout Service supplémentaire.

Le « Service CV augmenté » désigne le service mis gratuitement à la disposition du Client et des Utilisateurs finaux pour enrichir et diffuser leur CV, ainsi que pour suivre leur consultation en temps réel et en mesurer l’impact.

« Services additionnels » signifie tout service ou avantage non inclus dans le service ARGO et fourni par ARGO en vertu de la Convention. Des exemples de Services Complémentaires peuvent inclure le développement d’API ou de connexions à des systèmes tiers, la conception graphique ou les animations 2D ou 3D.

« Technologie ARGO » désigne la solution de reconnaissance et de lecture d’images de réalité augmentée 2D et 3D et les programmes et interfaces associés. La technologie ARGO comprend le SDK ARGO, l’application White Label, l’API ARGO et la plate-forme go.ARGO2b.com.

« Utilisateur final » signifie toute personne physique qui télécharge l’Application dans le but de bénéficier des services associés offerts par le Client.

« Utilisateur Autorisé » désigne un employé du Client qui a le droit d’accéder et d’utiliser la Plateforme selon les termes de la Convention. Le nombre d’Utilisateurs Autorisés – qui dépend du Pack souscrit par le Client – est précisé dans les Conditions Particulières.

« ARGOflow » ou « Services ARGOflow » désigne la plate-forme mise à la disposition du Client et des Utilisateurs finaux sous une licence ARGO et permettant la transformation de documents PDF en liens HTML consultables dans un navigateur web.

2. DATE D’EFFET ET DURÉE

2.1. Essai gratuit de 14 jours ARGOflow

Avant de contracter les services ARGOflow auprès d’ARGO, tout Utilisateur a la faculté de bénéficier pendant quatorze (14) jours calendaires de l’ensemble des services ARGOflow proposés sur la plateforme accessible à l’adresse argoflow.io. Pour bénéficier de cet essai gratuit, l’Utilisateur doit se rendre à l’adresse suivante : https://argoflow.io/#/freetrial. Un formulaire d’inscription lui demandera d’indiquer son nom (obligatoire), son prénom (obligatoire), son adresse email (obligatoire) son poste (facultatif), le périmètre d’utilisation du service ARGOflow (facultatif), le nom de sa société (obligatoire), son numéro de téléphone (facultatif) et d’accepter les présentes Conditions générales de services. A tout moment lors de cette période, l’Utilisateur pourra souscrire aux Services en cliquant sur l’icône « souscrire maintenant » affichée dans l’interface argoflow.io.

2.1.1 Autres services

Sauf stipulation expresse contraire dans les Conditions Particulières, le Contrat prend effet à la date de signature par les Parties des Conditions Particulières afférentes (« Date d’Effet »).

La durée initiale du Contrat, de douze (12) mois minimum à compter de la disponibilité du Produit dans les stores est indiquée dans les Conditions Particulières relative à chaque Produit souscrit par le Client.

A l’issue de la période initiale convenue dans les Conditions particulières et sauf stipulation expresse contraire, les présentes Conditions générales seront renouvelées tacitement par périodes successives de douze (12) mois sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties au moins trois (3) mois avant l’échéance en cours.

3. DESCRIPTION DES SERVICES

3.1. Les Services

Sous réserve du paiement du prix par le Client, le Service ARGO fourni au titre du Contrat est précisé dans les Conditions Particulières et dans les Conditions générales d’utilisation Générales d’Utilisation de ce Service. Le Service ARGO est fourni en

3.1.1. Prestations Marque Blanche/ SDK/ARGOplay

Fourniture de l’Application Marque Blanche du SDK ou accès à l’application ARGOplay et droit d’utilisation associé. Selon le type de Prestations choisi par le Client, ARGO fournit soit l’Application Marque Blanche soit le SDK, soit met à disposition l’application mobile ARGOplay. A ce titre et sous réserve du respect par le Client de ses obligations contractuelles, ARGO concède au Client, pendant la durée du Contrat, à titre non exclusif et non transférable, un droit d’utilisation sur l’Application Marque Blanche, sur le SDK ou sur l’application ARGOplay (selon le cas). L’utilisation du SDK a pour stricte finalité l’intégration de la Technologie ARGO dans l’Application Client (dont le développement reste sous la seule responsabilité du Client).

Application ARGOplay. Dans le cas d’une licence avec mise à disposition de l’application ARGOplay, la création d’accès supplémentaires est considérée comme une Prestation Complémentaire et fait l’objet d’une facturation supplémentaire selon les modalités prévues dans les Conditions Particulières, ou à défaut selon les tarifs en vigueur au moment de la fourniture. Afin d’accéder et utiliser l’Application ARGOplay, l’Utilisateur doit télécharger et installer l’Application sur un appareil mobile conforme aux prérequis techniques de ARGOplay. L’Application est fournie sans contrepartie financière, à l’exclusion des frais d’abonnement mobile et/ou internet que Vous devez payer à Votre opérateur. L’accès et l’utilisation ne demande aucune création de compte et permet à l’Utilisateur de numériser n’importe quel document enrichi, lequel pouvant être identifiable par la présence d’un Pictogramme.

L’Utilisateur sera ensuite redirigé vers un service digital, tel que notamment des images de Réalité Augmentée. Ces images de Réalité Augmentée proposent une variété d’actions que l’Utilisateur peut sélectionner afin d’accéder à d’autres services digitaux, notamment, l’accès à un lien URL particulier, l’ouverture d’une vidéo, l’appel d’un numéro de téléphone, l’envoi d’un mail à une adresse e-mail spécifique, etc.

Hébergement. L’Application Marque Blanche sera mise sur les stores (App Store et/ou Google Play) à partir des comptes du Client, afin de permettre son téléchargement par les Utilisateurs Finaux. L’hébergement et la publication sur les stores de l’Application Client relève de la seule responsabilité du Client.

L’Application générique ARGOplay est mise à disposition sur les stores (App Store et/ou Google Play) à partir du compte d’ARGO afin de permettre son téléchargement par les Utilisateurs Finaux.

Mise en œuvre. Dans le cadre des Prestations SDK, il appartient au Client d’intégrer, sous sa responsabilité, la Technologie ARGO dans l’Application Client avec l’aide du SDK.

Support technique. Les Prestations de Marque Blanche et Prestations SDK incluent un crédit temps initial de support, à distance ou présentiel, par les équipe de ARGO pour (i) la formation des Utilisateurs Autorisés amenés à intervenir sur la Plateforme et/ou (ii) l’accompagnement dans le déploiement du Service ARGO. Ledit crédit temps est précisé dans les Conditions Particulières. Le temps de support supplémentaire doit être considéré comme une Prestation Complémentaire et fait l’objet d’une facturation supplémentaire selon les modalités prévues dans les Conditions Particulières, ou à défaut selon les tarifs en vigueur au moment de la fourniture. Dans le cadre de la mise à disposition de l’application ARGOplay, la formation des Utilisateurs Autorisés est considérée comme une Prestation Complémentaire et fait l’objet d’une facturation supplémentaire selon les modalités prévues dans les Conditions Particulières, ou à défaut selon les tarifs en vigueur au moment de la fourniture.Maintenance. The maintenance of the White Label Application and the SDK provided by ARGO during the term of the Agreement and included in the price of the Package includes the annual update of the SDK or the White Label Application (as the case may be). Any other services requested by the Client may be provided by ARGO as an Additional Service. In all cases, installation, technical support and maintenance of the Client Application are excluded from the scope of the Agreement and are the sole responsibility of the Client.

Maintenance. La maintenance de l’Application Marque Blanche et du SDK fournie par ARGO pendant la durée du Contrat et incluse dans le prix du Forfait comprend la mise à jour annuelle du SDK ou de l’Application Marque Blanche (selon le cas). Toute autre prestation souhaitée par le Client peut être fournie par ARGO dans le cadre d’une Prestation Complémentaire. Dans tous les cas, l’installation, le support technique et la maintenance de l’Application Client sont exclus du périmètre du Contrat et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Concernant son application ARGOplay, ARGO se réserve le droit de corriger les fautes éventuelles de l’application, et de reproduire, adapter, modifier et traduire l’application, si ces mesures s’avèrent nécessaires pour la bonne utilisation du de l’application par le Client, conformément aux modalités des présentes et à son objectif à atteindre.

3.1.2. Droit d’accès et d’Utilisation de la Plateforme.

Licence. Sous réserve du respect par le Client de ses obligations contractuelles, ARGO concède au Client, pendant la durée du Contrat, à titre non exclusif et non transférable, un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme, exclusivement pour ses besoins professionnels internes aux fins de lui permettre de réaliser les opérations liées à la création de ses Markers, au choix de ses Interactions, et à la consultation de statistiques d’utilisation de l’Application par les Utilisateurs Finaux. L’accès à la Plateforme et son utilisation sont limités au nombre d’Utilisateurs Autorisés tel qu’autorisé au titre du Forfait souscrit par le Client.

Accès. ARGO fournit au Client les identifiants d’accès à la Plateforme nécessaires aux Utilisateurs Autorisés. Le Client assume la responsabilité des identifiants d’accès et de leur attribution. A ce titre, le Client s’engage à conserver les identifiants d’accès de manière confidentielle et ainsi à ne pas les divulguer, ni les laisser divulguer à un tiers, en tout ou en partie. Le Client sera seul responsable de toute activité réalisée par ses Utilisateurs Autorisés et/ou utilisation de son compte. En tout état de cause, le Client s’engage à informer ARGO sur-le-champ de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de toute atteinte à la confidentialité et/ou à la sécurité de ses identifiants. Si, par la faute du Client, il est fait une utilisation non autorisée des identifiants, le Client sera responsable de tout acte résultant de l’utilisation détournée de la Plateforme. ARGO ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage résultant d’un non-respect des obligations du Client stipulées au présent article.

API. Sous réserve que le Client ait souscrit un Forfait lui donnant ce droit et du respect par le Client des conditions visées au présent Contrat, ARGO concède au Client, pendant la durée de souscription dudit Forfait, à titre non exclusif et non transférable, un droit d’utilisation de l’API ARGO, exclusivement pour les besoins internes du Client aux fins de lui permettre de réaliser, de manière automatique, les opérations liées à la création des Markers qui sont reconnues par l’Application et les Interactions associées.

Maintenance of the Platform. ARGO maintains the ARGO API and the ARGOplay and ARGOflow Platforms. This maintenance includes the handling of Anomalies and, where applicable, the provision of updates, modifications or improvements that ARGO generally makes available to its Clients at no additional cost.

Hébergement. La Plateforme est hébergée par ARGO ou ses sous-traitants au sein de l’Union Européenne et ARGO s’engage à maintenir l’hébergement au sein de l’Union Européenne.

3.3. Restrictions

Le Client s’interdit (i) de modifier, adapter, dénaturer, traduire tout ou partie des Produits fournis par ARGO au titre du Contrat, (ii) d’intégrer tout ou partie des Produits dans un autre programme informatique (à la seule exception de l’Application Client, dans le cas des Prestations SDK), (iii) de concéder des licences ou sous-licences, vendre, revendre, louer, prêter, céder ou transférer tout ou partie des Produits ou des Services ou les droits concédés, de quelque manière que ce soit, à un tiers, (iv) de décompiler, procéder à une ingénierie inverse, désassembler, ou déterminer ou tenter de déterminer de toute autre manière, le code source tout ou partie du produits (sauf pour des fins d’interopérabilité dans les strictes limites prévues par la loi applicable), (v) de permettre à une personne autre qu’un Utilisateur Autorisé d’accéder à la Plateforme relative au Service d’ARGO souscrit par le Client, (vi) d’utiliser les Services à d’autres fins que celles identifiées dans le Contrat, (vii) d’effectuer des copies de tout ou partie des Produits à quelle que fin que ce soit, (viii) de neutraliser ou changer les mentions de propriété intellectuelle et/ou les notices liées aux Produits, (ix) de créer et/ou permettre à quiconque de créer des produits dérivés ou concurrents sur la base de tout ou partie des Produits ou tout savoir-faire associé, (x) de développer un logiciel qui pourrait entrer en concurrence avec les Produits et/ou les Services quel que soit le pays et ce, pendant toute la durée légale de protection. Ces conditions lient les successeurs et les cessionnaires du Client. Le Client reconnaît et accepte par ailleurs que ARGO se réserve le droit de corriger les erreurs des Produits. Tous les droits non expressément accordés au Client sont réservés à ARGO.

4. PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES

Si le Client en fait la demande, le Prestataire pourra fournir des Services Complémentaires au Client selon les modalités spécifiques définies dans les Conditions Particulières afférentes.

5. CONDITIONS DE FOURNITURE DES SERVICES ET LIMITES ASSOCIEES

ARGO réalise les Services de manière professionnelle et conformément aux stipulations contractuelles. Cependant le Client reconnaît que les Produits et les Services associés sont des services standards fournis « en l’état » et ARGO ne garantit pas le fonctionnement continu des produits et/ou des Services ni que ceux-ci ne soient exempts d’erreurs et le Client reconnaît qu’il existe un aléa à ce titre.

Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et des réseaux de télécommunications et ARGO n’est pas responsable de leur bon fonctionnement.

Par ailleurs, ARGO décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal de l’Utilisateur Final ou des équipements et systèmes du Client.

ARGO a mis en place et s’engage à maintenir des mesures techniques et organisationnelles en vue de permettre, dans les limites du Contrat et de l’état de l’art, un traitement confidentiel des données et d’empêcher tout accès et utilisation frauduleux et à prévenir et limiter les pertes de données. En toute hypothèse, le Client s’engage à effectuer les sauvegardes de données nécessaires avant toute utilisation dans le cadre des Services. Le Client s’engage également à avoir et maintenir les procédures appropriées pour assurer la sécurité de son système d’information en particulier prévenir, détecter et détruire l’apparition des virus.

Dans la limite de ce qui est permis par la loi applicable, ARGO ne fournit aucune autre garantie que celles expressément prévues au Contrat.

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1. Collaboration et Assistance

Afin de permettre la bonne exécution par ARGO de ses obligations, le Client s’engage notamment à (i) fournir à ARGO l’ensemble des informations et l’assistance nécessaires à la bonne exécution des Services, et exécuter les tâches et obligations qui lui incombent, (ii) informer dans les plus brefs délais ARGO de tout événement susceptible d’affecter l’exécution du Contrat et, (iii) affecter du personnel compétent et formé auprès du personnel d’ARGO.

6.2. Paiement du prix

Le Client paie le prix des Produits et Services associés conformément aux dispositions du Contrat et notamment des Conditions particulières relatives au Produit.

6.3. Equipement

Le Client sera responsable de son propre équipement informatique ainsi que de ses logiciels et systèmes de télécommunication, y compris les connections Internet haut débit et autres dispositifs nécessaires aux fins d’accès et d’utilisation des Services.

6.4. Markers, Interactions et autres données clients

Le Client est seul responsable de son utilisation des Services et des Produits. Les Markers, Interactions et autres Données Clients demeurent la propriété du Client et sous sa responsabilité. Ainsi, le Client est seul responsable du choix de ses Markers et de ses Interactions, ainsi que de la gestion des opérations de communication qu’il entend faire à travers l’utilisation des Produits. Le Client garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires sur les Markers, Interactions, Données Clients et l’Application Client et garantit et tient indemne ARGO à cet égard contre toute action d’un tiers à son encontre fondée sur l’utilisation par ARGO de l’un de ces éléments. Sans que cela ne limite les droits de propriété du Client sur les Données Client, le Client reconnaît et accepte que ARGO aura le droit d’utiliser la capture de données, la syndication, les outils d’analyse et autres outils similaires pour extraire, compiler, synthétiser et analyser toutes données et informations désidentifiées résultant de l’utilisation des Produits (les « Données Statistiques »). Les Données Statistiques peuvent être utilisées par ARGO à des fins de recherche et d’amélioration des Produits ARGO et/ou ses Services, à condition que les Données Statistiques soient utilisées seulement sous forme agrégée.

6.5. Utilisation de l’application par les utilisateurs finaux

Le Client assume seul toute responsabilité à l’égard des Utilisateurs Finaux concernant leur utilisation de l’Application et à ce titre, garantit et tient indemne ARGO contre toute action d’un Utilisateur à l’encontre de ARGO. Le Client s’engage à prévoir des conditions d’utilisation de l’Application qui contiennent au minimum des dispositions concernant la propriété des Produits ARGO et des restrictions d’utilisation de l’Application au moins aussi strictes que celles prévues aux présentes.

6.6. Mention de ARGO

Dans le cas de l’Application Client et sauf disposition contraire dans les Conditions Particulières, le Client accepte et s’engage à afficher la déclaration suivante sur les pages principales de ladite Application : « Powered by ARGO ».

7. CONDITIONS FINANCIERES

7.1. Généralités

Les prix fixés en application du Contrat s’entendent en Euros (ou autre devise selon les conditions particulières) hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou toute taxe similaire ou éventuellement applicable au titre du Contrat. Toute TVA ou taxe similaire éventuellement exigible en application du Contrat sera supportée par le Client. Les frais et dépenses engagés par ARGO pour fournir les Services (y compris notamment les frais de déplacement et d’hébergement, la reproduction et l’expédition de documents…) ne sont pas inclus dans les Prix et feront donc l’objet d’un remboursement séparé par le Client sous réserve des justificatifs.

7.2. Prix du service ARGO

Les prix applicables et les modalités de révision sont précisés dans les Conditions Particulières afférentes.

7.3. Prestations complémentaires

Toute prestation non comprise dans le cadre des Services souscrits et réalisée par ARGO fait l’objet d’une facturation supplémentaire selon les modalités prévues dans les Conditions Particulières, ou à défaut selon les tarifs en vigueur au moment de la fourniture.

7.4. Facturation et paiement

Sauf stipulations expresses contraires dans les Conditions Particulières, les Prestations font l’objet d’une facturation annuelle, à validation/signature du contrat. Les factures sont éditées à terme à échoir en euros (ou autre devise selon les conditions particulières), par virement ou prélèvement au gré du client et sont dues à trente (30) jours date de facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Tout désaccord lié à la facturation doit être signalé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trente (30) jours qui suivent la date de la facture. A défaut, le Client sera considéré comme ayant accepté la facture. Tout retard de paiement déclenchera l’application (i) d’une pénalité de retard de paiement égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points et (ii) d’une indemnité forfaitaire de recouvrement égale à quarante euros (40€) par facture non payée à l’échéance. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ARGO peut demander une indemnisation supplémentaire sur justification. Sans préjudice de ce qui précède ou de tout autre action, ARGO pourra suspendre l’accès de tout ou partie des Services et ce, jusqu’au complet paiement de ses factures.

8. PROPRIETE

8.1. Propriété

Les Produits (sous format de code exécutables et codes source et la documentation associé) et chacun de leurs éléments, ainsi que toutes inventions ou œuvres créées pendant l’exécution du Contrat et les droits de propriété intellectuelle y afférents, sont et demeurent la propriété exclusive de ARGO et/ou ses concédants. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés au Client au titre du Contrat sont réservés à ARGO et/ou ses concédants. Le Client s’interdit de retirer, modifier ou altérer les mentions de propriété au sein des éléments des Produits. Ainsi, aucun droit de propriété intellectuelle sur les Produits et ou les Services y afférents n’est cédé au Client. Par conséquent, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments des Produits tels que notamment les marques, logos, noms de domaines et autres signes distinctifs appartenant à ARGO, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de ARGO.

Toute exploitation non autorisée de tout ou partie des produits et/ou des Services sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions légales.

8.2. Marques et logos du client

Dans le cadre de la fourniture des Prestations Marque Blanche, le Client accorde à ARGO le droit d’utiliser, reproduire, représenter, adapter, les noms, marques et logos du Client aux seules fins de personnalisation de l’Application Marque Blanche aux couleurs du Client.

8.3. Défense et indemnisation du Client

Dans l’hypothèse où un tiers au Contrat engage une action à l’encontre du Client du fait de l’utilisation par le Client du Produit souscrit auprès d’ARGO au motif que celui-ci porterait atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ARGO s’engage à défendre le Client et, le cas échéant, prendre en charge le montant des condamnations prononcées à l’encontre du Client en vertu d’une décision de justice devenue définitive sous réserve que : (i) ARGO ait été averti sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception d’une telle action, (ii) le Client permette à ARGO d’assumer seul le contrôle de la défense (y compris dans le choix des avocats et de la stratégie contentieuse) contre cette réclamation et à toutes les négociations transactionnelles en découlant, (iii) le Client fournisse à ARGO l’assistance, les informations et le pouvoir nécessaire à l’exécution par ARGO de ses obligations au titre du présent Article. Dans l’hypothèse où le Produit serait susceptible, selon ARGO, de constituer une atteinte à des droits de tiers, ARGO pourra, à sa discrétion et à ses frais, (a) obtenir le droit pour le Client de continuer à l’utiliser ou (b) de le remplacer ou le modifier afin qu’il cesse de constituer une telle atteinte. ARGO ne peut être tenu responsable par le Client si l’infraction repose sur le fait que le Client : (i) ne suit pas les recommandations de ARGO, (ii) fait une utilisation du Produit non conforme ou non autorisée, (iii) utilise le Produit en combinaison avec tout autre produit (matériel ou logiciel) non fourni par ARGO, dès lors que l’atteinte aux droits de tiers résulte de cette combinaison et non du Produit pris isolément. Dans ces cas, le Client s’engage à rembourser à ARGO de tous les frais d’avocat et autres frais liés au procès engagés par ARGO, l’exonérant de toute responsabilité et du paiement de toutes sommes qui pourraient être dues.

Le présent article contient la seule et unique responsabilité de ARGO et le seul et unique recours du Client pour toute réclamation de tiers.

8.6. Audit

À tout moment pendant la durée du Contrat et sous réserve d’un préavis raisonnable, ARGO pourra procéder ou faire procéder, à ses frais, à des contrôles en vue de s’assurer du respect des termes du Contrat et en particulier du respect des droits de propriété intellectuelle de ARGO, notamment au regard du Produit souscrit. Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec l’auditeur et notamment à lui communiquer tous les documents et informations que celui-ci jugerait nécessaires ou utiles à la réalisation de l’audit ou lui laisser accès à tout élément de son système d’information.

9. CONFIDENTIALITE

Il est convenu entre les Parties que les informations écrites ou orales obtenues de l’autre Partie à l’occasion de la négociation et l’exécution du Contrat sont des informations confidentielles. Sont notamment considérées comme confidentielles, la Technologie ARGO, les informations afférentes aux Services, au savoir-faire, à la stratégie commerciale, industrielle ou organisationnelle, aux prospects, aux données financières de l’une ou l’autre des Parties ainsi que toute information contenue dans des documents portant la mention « confidentiel » ou dont le caractère confidentiel a été indiqué, par écrit, lors de leur communication ou qui sont par nature confidentielles (ci-après dénommées ensemble les « Informations Confidentielles »). Toutefois, ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles (i) les informations développées par l’une des Parties de manière indépendante, (ii) les informations qui étaient dans le domaine public ou qui y tombent sans que le bénéficiaire ait commis de faute.

Chaque Partie s’engage et se porte fort pour ses personnels, fournisseurs, ou sous-traitants à préserver le caractère confidentiel des Informations Confidentielles obtenues de la Partie émettrice dans le cadre du Contrat et à ne pas les révéler ou laisser à la disposition de tiers et à prendre les mêmes précautions pour conserver le caractère secret des Informations Confidentielles que celles qu’elle observe habituellement pour ses propres Informations Confidentielles.

En particulier, chaque Partie s’engage à (i) n’utiliser les Informations Confidentielles que dans le seul cadre de l’exécution du Contrat, (ii) ne révéler les Informations Confidentielles qu’aux seuls membres de son équipe qui sont soumis à une obligation de confidentialité et ont besoin d’utiliser ces informations pour l’exécution du Contrat, (iii) ne pas divulguer des Informations Confidentielles à des tiers, sauf avec l’accord préalable et écrit de la Partie émettrice, ou sur injonction d’un tribunal ou de toute autorité de contrôle ou si cette divulgation était nécessaire pour permettre la mise en œuvre ou prouver l’existence de droits en vertu des présentes.

Chaque Partie pourra communiquer, sous la plus stricte confidentialité, le Contrat et les documents y afférents à son courtier d’assurance, à ses commissaires aux comptes, à sa maison mère, aux organismes fiscaux et sociaux en cas de contrôle.

Chaque Partie s’engage à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée des présentes ainsi que pendant les cinq (5) mois suivant leur expiration.

Dès la cessation du Contrat, chaque Partie devra, soit restituer à l’autre Partie l’ensemble des documents contenant des Informations Confidentielles, soit assurer l’autre Partie de la destruction de toutes les Informations Confidentielles en sa possession.

10. DONNEES PERSONNELLES – COOKIES

10.1. Qualité des parties

La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d’assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients et des Utilisateurs. Les Parties conviennent que ARGO agit en qualité de Responsable de traitement pour les traitements relatifs aux Clients, et que le Client agit en qualité de Responsable des traitements pour les traitements relatifs aux utilisateurs. Dans ce dernier cas, ARGO agit, en qualité de Sous-traitant et uniquement sur instruction du Client conformément à l’accord sur le traitement de données conclu entre ARGO et le Client. Les Parties s’engagent en conséquence à effectuer les traitements de données personnelles rendus nécessaires dans le cadre de l’exécution du Contrat conformément aux dispositions de la Loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version consolidée (« LIL ») et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « Règlement »).

A ce titre, le Client déclare s’être assuré, notamment, du caractère adéquat et pertinent des traitements qu’il entend faire à travers l’utilisation du Produit souscrit, et de la fourniture des Services et de de l’Application à ses Utilisateurs Finaux. Le Client s’assure du respect des obligations lui incombant, notamment à l’égard de ses salariés, prestataires de services, Utilisateurs Finaux et veille pendant toute la durée du Contrat, au respect de ses obligations et celles de ses sous-traitants au titre de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

10.2. Traitements

ARGO, en sa qualité de sous-traitant, est autorisé à collecter et héberger pour le compte du Client les données à caractère personnel des Utilisateurs Finaux et Utilisateurs Autorisés, nécessaires pour fournir le Produit ARGO et les services afférents au Client.

Selon l’offre souscrite par le Client, celui-ci est invité à prendre connaissance et à accepter la Politique de confidentialité et de cookies relative aux conditions dans lesquelles ARGO traite les données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation des Produits suivants par le Client et les Utilisateurs finaux :

ARGOplay accessible ici
ARGO accessible ici
ARGOflow accessible ici
CV-Augmente accessible ici

10.3. Engagements de ARGO

ARGO s’engage à (i) traiter les données uniquement pour les seuls besoins de l’exécution du Contrat et que sur les instructions du Client figurant dans les Conditions particulières selon les seuls finalités fixées par le Client (ii) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité (iii) prendre toute mesures requises en vertu de l’article 32 du Règlement (iv) assister le Client dans les obligations qui lui incombent au titre de la réglementation en matière de données personnelles (v) prendre toutes mesures techniques et organisationnelles de nature à assurer la sécurité des données traitées (vi) mettre à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article. Si ARGO considère, selon lui, qu’une instruction constitue une violation de la réglementation relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Client afin que ce dernier y remédie.

10.4. Sous-traitants ultérieurs de données personnelles

ARGO peut faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques (notamment hébergement de la Plateforme ou autre partenaire technologique de ARGO) et peut, sous réserve de la signature de Clauses Contractuelles Types convenues entre ARGO et les sous-traitants concernés ou de la mise en place de tout autre mécanisme approprié permettant d’assurer un niveau de protection adéquat, transférer aux partenaires de ARGO situés aux Etats Unis certaines Données Client. ARGO s’engage à informer préalablement et par écrit le Client de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement de ses sous-traitants afin que le Client puisse, le cas échéant, faire part de ses remarques dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de l’information. A défaut d’accord du Client sur les sous-traitants ultérieurs, le Client aura la possibilité de résilier le plein droit le Contrat moyennant un préavis d’un (1) mois.

10.5. Droit d’information des utilisateurs finaux

Il appartient au Client de fournir l’information aux Utilisateurs finaux concernés par les opérations de traitement au moment de la collecte de leurs données en leur donnant accès à sa propre Politique de confidentialité et en les informant des mesures de confidentialité mises en place.

10.6. Exercice des droits des Utilisateurs finaux

Le Client doit donner suite aux demandes d’exercices des droits des Utilisateurs finaux. Dans la mesure du possible, et à la demande du Client, ARGO assistera, de manière raisonnable, le Client à s’acquitter de son obligation. ARGO se réserve le droit de facturer cette assistance en fonction des demandes du Client.

10.7. Notification des violations de données à caractère personnel

ARGO s’engage à notifier par tous moyens, au contact identifié par le Client, toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

10.8. Assistance

A la demande du Client, ARGO assistera le Client pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données. Cette assistance sera considérée comme une Prestation Complémentaire.

10.9. Mesures de sécurité

ARGO s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité des Données Client de manière appropriée au regard de la sensibilité des données afin de prévenir toute utilisation non autorisée.

Vos droits – Vos réclamations

Le Client reste toujours propriétaire des Données qu’il transmet à ARGO. Il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition des données à caractère personnel concernant les personnes physique qui le composent, ainsi que du droit à la limitation du traitement, du droit à la portabilité des données, du droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris profilage) et de s’opposer à la communication de ses données à des tiers pour de justes motifs.

Le Client pourra exercer ses droits et plus largement poser toute question concernant le traitement des données personnelles par ARGO en écrivant à l’adresse électronique suivante : [email protected] ou à l’adresse postale suivante : ARGO 1 place Francis Ponge 34000 Montpellier.

Le Client a également la possibilité d’introduire toute réclamation qu’il estimerait nécessaire relatif au traitement de ses Données personnelles auprès d’une autorité de contrôle compétente telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Cookies

Les cookies sont des fichiers textes susceptibles d’être enregistrés dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur. Le Client peut désactiver l’utilisation des cookies en modifiant ses préférences dans son navigateur internet. Dans ce cas, certaines fonctionnalités du Site/de l’Application sont susceptibles de ne plus fonctionner.

La connexion du Client et de l’Utilisateur final aux Applications implique la mise en place de cookies pour enregistrer vos informations de connexion et vos préférences. La durée maximum de conservation d’un cookie est fixée à 13 mois.

Newsletter

En cochant la case prévue à cet effet et en renseignant son adresse mail, le Client accepte que ARGO lui adresse une newsletter contenant des informations relatives à son activité et de recevoir les offres commerciales de ARGO pour des services analogues aux Produits souscrits par le Client. Le Client pourra, à tout moment, se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

11. RÉSILIATION

11.1. Résiliation pour manquement

Chacune des Parties pourra mettre fin de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, au Contrat en cas de manquement suffisamment grave de l’autre Partie à ses obligations contractuelles à l’issue d’un préavis de trente (30) jours et dans la mesure où ce manquement n’aura pas été réparé au cours du préavis. Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties pourra immédiatement résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou en cas de violation de l’obligation de confidentialité par l’autre Partie.

11.2. Résiliation pour motif légal

Avec ou sans préavis, ARGO pourra modifier ou résilier tout ou partie des Services ou restreindre leur utilisation par le Client dans l’hypothèse où une décision de justice, un acte administratif ou toute autre disposition législative ou réglementaire viendrait à l’imposer à ARGO. Dans ce cas, cette résiliation ne donne lieu à aucune indemnisation du Client.

11.3. Conséquence de la cessation du Contrat

A compter de la cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, (i) l’ensemble des droits d’utilisation concédés en vertu du Contrat cesseront, et (ii) le Client devra cesser immédiatement toute utilisation des Produits ARGO. En particulier, le Client n’aura plus accès à et ne pourra plus utiliser la Plateforme (et l’API ARGO) – sauf dans un délai limité de un (1) mois dans le seul but de lui permettre de récupérer les Données Client – et il devra, le cas échéant, désinstaller le SDK de l’Application Client. S’agissant de l’Application Marque Blanche, cette Application sera supprimée des stores et ne sera plus accessible aux Utilisateurs Finaux. L’ensemble des Données Client qu’il aura mis en ligne et stocké sur la Plateforme, pourra rester accessible sur celle-ci, pendant un (1) mois maximum à compter de la fin du Contrat. Au-delà de ce délai, ces informations seront détruites de la Plateforme.

12. RESPONSABILITÉ

Les dispositions du présent article répartissent le risque entre les Parties. Les Parties reconnaissent que les prix convenus reflètent la répartition du risque et la limitation de responsabilité en résultant.

Chacune des Parties est responsable vis-à-vis de l’autre de l’exécution des obligations mises à sa charge en vertu du Contrat et s’engage en conséquence à réparer le préjudice prévisible subi par l’autre Partie et résultant directement de toute inexécution, exécution partielle ou mauvaise exécution de ses obligations.

Il est expressément convenu entre les Parties que ARGO ne peut en aucun cas être tenu responsable par le Client pour tout dommage indirect tels que : préjudice commercial, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices et de profits, atteinte à l’image de marque, perte de données. En aucun cas, ARGO ne sera responsable des frais d‘acquisition de produits ou de services de substitution.

La responsabilité de ARGO ne peut également aucunement être engagée en cas de problèmes résultant (i) du non-respect par le Client ou de tout tiers des dispositions contractuelles et en particulier de l’utilisation non conforme ou non autorisée des Produits et/ou des Services, (iii) des matériels, logiciels et autres équipements non fournis par ARGO et (iv) des erreurs du Client lors de l’utilisation des Services.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de ARGO serait établie, la responsabilité totale de ARGO est expressément limitée, sauf disposition légale d’ordre public contraire, tous dommages confondus, au total des sommes hors taxes facturées au Client par ARGO au titre du Forfait pendant les douze (12) mois précédant la réclamation entraînant la responsabilité de ARGO.

13. SOUS-TRAITANCE

Sous réserve des dispositions de l’article 10.6. des Conditions Générales, ARGO peut librement recourir à la sous-traitance, sans l’accord préalable du Client mais reste responsable, vis-à-vis du Client, de l’exécution des Prestations dans les conditions prévues au Contrat.

14. CESSION – TRANSFERT DU CONTRAT

Le Contrat ne peut, en aucun cas, faire l’objet par l’une ou l’autre des Parties d’une cession ou d’un transfert, total ou partiel, à titre onéreux ou gratuit sans accord préalable de l’autre Partie. Nonobstant ce qui précède, ARGO peut céder le présent Contrat à une société affiliée ou dans le cadre d’une fusion, scission, restructuration ou de la vente d’une partie importante des actifs ou actions de ARGO, à une autre entité. Dans ce cas, ARGO (ou son successeur) s’engage à notifier le Client par écrit.

15. DISPOSITIONS GENERALES

15.1. Personnel

ARGO assure seul l’encadrement et la surveillance de ses collaborateurs qui demeurent sous la subordination et la responsabilité exclusives de ARGO. Le Contrat est exclusif de toute notion de mise à disposition de personnel entrant dans le cadre du travail temporaire. ARGO est seul responsable des conditions de travail de son personnel, de leur rémunération et du paiement de toutes cotisations et charges afférentes à leur emploi, y compris la rémunération des heures supplémentaires éventuellement effectuées par son personnel.

15.2. Non-sollicitation

A moins d’avoir reçu une autorisation écrite préalable de la part de ARGO, le Client ne doit pas, de manière directe ou indirecte, faire une offre d’emploi à l’un quelconque des membres du personnel de ARGO, ou le solliciter de quelque manière que ce soit. Un tel engagement restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat, ajouté à cela une période de deux (2) ans à partir de la date d’expiration du Contrat. En cas de manquement à cette disposition, le Client s’engage à verser à l’autre partie une indemnité égale aux appointements bruts perçus par le collaborateur pendant les vingt-quatre (24) mois précédant son départ.

15.3. Force majeure

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution de tout ou partie du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, comme par exemple conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, évolutions législatives et réglementaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption des réseaux de télécommunications ou du réseau électrique. Pendant le cas de force majeure, l’exécution des obligations affectées par ledit cas de force majeure est suspendue. Dans l’hypothèse où ledit cas de force majeure aurait une durée supérieure à un (1) mois, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier immédiatement de plein droit le présent Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, sans qu’aucune indemnité ne soit redevable à l’autre Partie.

15.4. Publicité

Le Client accorde à ARGO le droit de mentionner le Client dans la liste de ses clients et d’utiliser son nom et son logo dans le cadre des opérations marketing de ARGO (présentations, site internet, brochures et autre supports marketing…).

15.5. Indépendance des Parties

Chaque Partie s’interdit de prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. Chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

15.6. Interprétation

Les titres n’étant insérés que pour des raisons de commodité, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et la teneur de l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

15.7. Intégralité de l’accord

Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties quant à son objet. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés, échangés ou remis par les Parties (autres que les documents contractuels visés dans la définition de « Contrat » des présentes Conditions Générales), ne pourra s’intégrer au Contrat.

15.8. Avenant

Sauf disposition expresse contraire du Contrat, toute modification du Contrat ne peut intervenir que par voie d’avenant écrit dûment signé des représentants habilités de chacune des Parties.

15.9. Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations.

15.10. Absence de renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

15.11. Notifications

A l’exception des échanges entre les Parties au titre de l’exécution quotidienne du Contrat qui peuvent être formalisés par tout moyen de communication (email / lettre / compte rendu de réunion / etc.), les notifications devront être faites par lettre recommandée avec avis de réception.

16. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Le Contrat est régi et doit être interprété conformément à la loi française. Pour tout différend survenant entre les Parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat, à défaut d’accord amiable entre les Parties dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du différend par la Partie la plus diligente, il est fait attribution de compétence aux tribunaux de MONTPELLIER (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête